Article R242-15 | Code général de la fonction publique

Article R242-15

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Attributions du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Le Conseil commun de la fonction publique peut discuter de sujets importants qui concernent au moins deux des trois fonctions publiques, comme les valeurs, le travail, les droits des personnes handicapées, l'égalité, les conditions de travail, les retraites et les réformes.

Le Conseil commun peut examiner également toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :
1° Aux valeurs de la fonction publique ;
2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;
3° Au dialogue social ;
4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;
5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° A l'égalité entre les femmes et les hommes ;
7° A l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;
8° A la lutte contre les discriminations ;
9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;
10° A la protection sociale complémentaire ;
11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;
12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.

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Version 1

Le Conseil commun peut examiner également toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :

1° Aux valeurs de la fonction publique ;

2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;

3° Au dialogue social ;

4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;

5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° A l'égalité entre les femmes et les hommes ;

7° A l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;

8° A la lutte contre les discriminations ;

9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;

10° A la protection sociale complémentaire ;

11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;

12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.