Article R242-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la consultation des conseils supérieurs par celle du Conseil commun
Résumé Si la loi oblige à consulter le Conseil commun, on n'a plus besoin de consulter les autres conseils, sauf si la loi dit de faire les deux.
La consultation du Conseil commun, lorsqu'elle est obligatoire, remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents, sauf si la consultation successive de l'un et de l'autre de ces deux types d'instances est expressément prévue par un même texte.
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