Article R231-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et débat du rapport social unique
Résumé Le rapport social unique doit être envoyé aux membres du comité social pour discuter des changements, et l'avis du comité social territorial est transmis à l'assemblée délibérante, l'autorité territoriale doit envoyer le rapport au centre de gestion si l'établissement a au moins cinquante agents affiliés.
Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.
Dans les collectivités ou les établissements de cinquante agents ou plus affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport est transmis par l'autorité territoriale à ce centre.
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