Article R231-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès anticipé à la base de données sociales pour le rapport social unique
Résumé Un mois avant la présentation du rapport social unique, l'autorité doit dire au comité social que la base de données est prête à être vue.
Au plus tard un mois avant la présentation du rapport social unique au comité social, l'autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu'elle fixe, que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport a été établi est accessible.
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