Article R231-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étabissement du rapport social unique pour les petites collectivités
Résumé Le président du centre de gestion fait le rapport social unique pour les petites collectivités.
Pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant moins de cinquante agents affiliés à un centre de gestion, le rapport social unique est établi par le président du centre de gestion et porte sur l'ensemble de ces collectivités et établissements. Le centre de gestion recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas.
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