Article R227-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des accords collectifs en situation exceptionnelle
Résumé En cas d'urgence, l'autorité peut arrêter un accord pendant trois mois, mais doit prévenir les syndicats et peut renouveler une fois.
En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
L'autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.
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