Article R227-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de majorité pour la révision d'un accord
Résumé La majorité pour réviser un accord dépend de quand on le demande.
La condition de majorité mentionnée à l'article R. 227-2 s'apprécie à la date de signature de l'accord lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé.
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