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Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

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Article R215-17

Demande d'autorisation d'absence pour les réunions syndicales dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R215-16

Article R215-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour la participation à des réunions d'information syndicale dans le ministère de la défense

Résumé Les règles pour participer à des réunions syndicales dans le ministère de la défense sont adaptées par un arrêté.

L'arrêté mentionné à l'article R. 213-73 détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application des dispositions de la sous-section 1 de la présente section dans les établissements du ministère de la défense.

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Version 1

L'arrêté mentionné à l'article R. 213-73 détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application des dispositions de la sous-section 1 de la présente section dans les établissements du ministère de la défense.