Article R215-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de congé pour formation syndicale et communication des décisions
Résumé Le congé pour formation syndicale peut être refusé seulement si cela gêne le service, et les décisions doivent être expliquées aux commissions paritaires.
Le bénéfice du congé pour formation syndicale ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Les décisions qui rejettent des demandes de congé sont communiquées avec leurs motifs à la commission administrative ou consultative paritaire, lors de sa plus proche réunion. Ces commissions connaissent de ces décisions en application des dispositions des titres VI et VII du présent livre.
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