Article R215-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalités de demande de congé pour formation syndicale
Résumé Envoyez une demande écrite un mois avant pour un congé syndical, et le silence de l'autorité veut dire que c'est accepté.
La demande de congé pour formation syndicale doit être adressée par écrit à l'autorité administrative ou territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.
Le silence gardé par l'autorité compétente sur cette demande vaut décision d'acceptation le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session.
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