Article R214-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sur le crédit d'heures syndicales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les règles d'utilisation des heures syndicales dans les hôpitaux sont détaillées par les ministres de la santé et des affaires sociales.
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