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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article R214-5

Conges de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R214-4

Article R214-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'attestation et remboursement des dépenses en cas d'absence non justifiée

Résumé Si l'agent n'a pas de bonne raison pour son absence, il doit rembourser les frais de formation à son retour.

A son retour de congé, l'agent remet à l'autorité dont il relève une attestation délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité.
En cas d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à l'administration ou à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application des dispositions de l'article R. 214-3.

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A son retour de congé, l'agent remet à l'autorité dont il relève une attestation délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité.

En cas d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à l'administration ou à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application des dispositions de l'article R. 214-3.