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Sous-section 1

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Article R213-38

Conditions de tenue des réunions syndicales

Code général de la fonction publique

Article R213-37

Article R213-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réunion syndicale

Résumé Les réunions syndicales doivent avoir lieu dans des lieux fermés au public.

Dans les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5, les réunions mentionnées à la présente section ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public.

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Dans les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5, les réunions mentionnées à la présente section ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public.