Article R213-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de tenue des réunions syndicales
Résumé Les réunions syndicales ne doivent pas déranger le bon fonctionnement des services publics.
La tenue des réunions mentionnées à la présente section ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers.
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