Article R213-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir disciplinaire des agents hospitaliers mis à disposition des syndicats
Résumé L'autorité qui a embauché l'agent peut le sanctionner s'il travaille pour un syndicat.
Le pouvoir disciplinaire exercé à l'égard d'un agent hospitalier mis à disposition auprès d'une organisation syndicale appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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