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Sous-section 5

Dépouillement et proclamation des résultats

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Article R211-492

Détermination des suffrages et des sièges au comité consultatif national

Code général de la fonction publique

Article R211-491

Article R211-491

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes par correspondance pour le Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Les votes par correspondance sont comptés en émargeant chaque enveloppe et en plaçant les votes dans une urne. Certaines enveloppes sont annulées si elles ne respectent pas les règles.

Lorsque le vote a lieu par correspondance, le recensement des votes s'effectue suivant la procédure qui suit.
La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des électeurs.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
2° Celles qui ne comportent pas la signature de l'électeur et ses nom et prénom écrits lisiblement ;
3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures.
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls.

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Version 1

Lorsque le vote a lieu par correspondance, le recensement des votes s'effectue suivant la procédure qui suit.

La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des électeurs.

Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;

2° Celles qui ne comportent pas la signature de l'électeur et ses nom et prénom écrits lisiblement ;

3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;

4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures.

Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls.