Article R211-472
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de non-conformité d'une liste de candidats
Résumé Si une liste de candidats ne respecte pas les règles, le directeur général le dit au délégué de liste le jour suivant la date limite.
Lorsque le directeur général du Centre national de gestion constate que l'organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L. 211-1, il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
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