Article R211-471
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépose des listes de candidatures
Résumé Les listes de candidats doivent être déposées 42 jours avant le vote et un reçu est donné au délégué.
Les listes de candidats sont déposées auprès du directeur général du Centre national de gestion au moins quarante-deux jours avant la date du scrutin.
Le dépôt des listes candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
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