Article R211-456
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des fonctionnaires mis à disposition et des élèves en cours de scolarité
Résumé Les fonctionnaires à plein temps et les élèves ne peuvent pas voter pour choisir les représentants du personnel.
Ne sont pas électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national :
1° Les fonctionnaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme ;
2° Les élèves en cours de scolarité.
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