Article R211-453
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à la fixation de la date des élections partielles
Résumé Le directeur général décide de la date des élections partielles pour renouveler le comité consultatif.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement du comité consultatif national, la date de l'élection est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
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