Article R211-452
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date d'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière ont lieu à une date fixée par un arrêté, et le mandat peut être raccourci ou allongé.
La date de l'élection pour le renouvellement général du comité consultatif national est celle fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6144-49 du code de la santé publique.
La durée du mandat de l'instance est réduite ou prolongée en conséquence.
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