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Sous-section 6

Dépouillement et proclamation des résultats

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Article R211-450

Publication des résultats des élections au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R211-449

Article R211-449

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de traitement des réclamations et des incidents lors des élections de représentants du personnel

Résumé Les plaintes et décisions sur les problèmes lors des élections sont écrites dans un document officiel avec les bulletins de vote concernés.

Les réclamations des délégués de liste sont mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les décisions motivées, prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.

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Version 1

Les réclamations des délégués de liste sont mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les décisions motivées, prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.

Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.