Article R211-441
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges de représentants du personnel
Résumé Les sièges sont attribués en fonction des voix obtenues, les restants vont au syndicat ayant la meilleure moyenne.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral mentionné à l'article R. 211-439.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
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