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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-327

Détermination du nombre de représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R211-393

Article R211-393

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des résultats électoraux aux syndicats dans la fonction publique territoriale

Résumé Le préfet envoie les résultats des élections aux syndicats.

Le préfet de département communique dans les meilleurs délais aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit un tableau récapitulatif départemental mentionnant les nombres :
1° D'électeurs inscrits ;
2° De votants ;
3° De suffrages exprimés ;
4° De suffrages obtenus par chaque liste.

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Version 1

Le préfet de département communique dans les meilleurs délais aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit un tableau récapitulatif départemental mentionnant les nombres :

1° D'électeurs inscrits ;

2° De votants ;

3° De suffrages exprimés ;

4° De suffrages obtenus par chaque liste.