Article R211-386
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Les représentants du personnel sont choisis dans l'ordre où ils sont inscrits sur la liste.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
1 version