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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-385

Répartition des suffrages entre organisations syndicales dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-384

Article R211-384

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges en cas d'égalité lors des élections dans la fonction publique territoriale

Résumé En cas d'égalité, la liste avec le plus de voix ou le plus de candidats gagne, sinon c'est la loterie.

Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

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Version 1

Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.