Article R211-383
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres titulaires dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Les sièges des membres titulaires sont répartis de manière proportionnelle en utilisant la plus forte moyenne.
La désignation des membres titulaires est effectuée à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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