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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-382

Procès-verbal des opérations de vote et transmission des résultats dans les commissions consultatives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R211-381

Article R211-381

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement des votes pour les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé L'article R211-381 décrit comment compter les votes pour les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale.

Le bureau central de vote procède au dépouillement mentionné à l'article R. 211-378 par la réalisation des actions suivantes :
1° Il constate le nombre total de votants ;
2° Il détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ;
3° Il détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste ;
4° Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative paritaire.

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Version 1

Le bureau central de vote procède au dépouillement mentionné à l'article R. 211-378 par la réalisation des actions suivantes :

1° Il constate le nombre total de votants ;

2° Il détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ;

3° Il détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste ;

4° Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative paritaire.