Article R211-380
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépouillement des votes par correspondance pour les commissions consultatives paritaires
Résumé Les votes par correspondance sont comptés en ouvrant chaque enveloppe, mais certaines ne sont pas comptées si elles sont arrivées trop tard ou si elles ne sont pas correctes.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents contractuels ayant voté directement.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ;
3° Celles qui ne comportent pas la signature de l'agent contractuel et son nom écrit lisiblement ;
4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent contractuel.
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