Article R211-369
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de l'élection des représentants du personnel
Résumé La mairie ou l'établissement paie les bulletins, les enveloppes et l'envoi des documents pour les élections du personnel.
La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement.
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