Article R211-360
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires peuvent se faire par vote électronique.
Pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article L. 272-1, il peut être recouru au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
1 version
1 cité