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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-350

Modification des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel

Code général de la fonction publique

Article R211-349

Article R211-349

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de liste de candidats irrecevable aux élections professionnelles

Résumé Si une liste de candidats est invalide, l'autorité territoriale le dit au délégué le lendemain de la date limite.

Lorsque l'autorité territoriale constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-4, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes mentionnée à l'article R. 211-348.

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Lorsque l'autorité territoriale constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-4, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes mentionnée à l'article R. 211-348.