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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-332

Date des élections des représentants du personnel

Code général de la fonction publique

Article R211-331

Article R211-331

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'affichage de l'arrêté fixant la date d'élection des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Résumé La date de l'élection des représentants est affichée dix semaines avant le vote.

Dans tous les cas où la date de l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire dans la fonction publique territoriale est fixée par l'autorité territoriale, l'arrêté fixant la date de l'élection est affiché au moins dix semaines avant la date du scrutin.

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Version 1

Dans tous les cas où la date de l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire dans la fonction publique territoriale est fixée par l'autorité territoriale, l'arrêté fixant la date de l'élection est affiché au moins dix semaines avant la date du scrutin.