Article R211-329
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de scrutin des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Les représentants du personnel sont élus en utilisant un système qui assure une répartition équitable des sièges.
Les représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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