Article R211-328
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Les représentants du personnel dans certaines commissions sont élus selon les règles du ministre de la santé.
L'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 a lieu dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
1 version
1 cité