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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

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Article R211-326

Répartition des suffrages lors de listes communes pour la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R211-325

Article R211-325

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des bulletins blancs, nuls et contestés au procès-verbal

Résumé Les bulletins non valides doivent être ajoutés au procès-verbal avec une explication.

Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal mentionné à l'article R. 211-322, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication pour chacun de la décision prise et de ses motifs.

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Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal mentionné à l'article R. 211-322, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication pour chacun de la décision prise et de ses motifs.