Article R211-324
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des réclamations et décisions dans le procès-verbal électoral
Résumé Les plaintes et les décisions doivent être écrites dans le procès-verbal de l'élection.
Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes sont mentionnées dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 211-322, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
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