Article R211-313
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Après les élections, le directeur et les délégués reçoivent le procès-verbal dans les 24 heures.
Le procès-verbal de l'élection à une commission administrative paritaire départementale est communiqué dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur de l'établissement qui en assure la gestion et aux délégués de listes.
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