Article R211-310
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des voix entre syndicats lors d’une liste commune
Résumé Quand plusieurs syndicats créent une même liste de candidats pour la commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale, ils décident ensemble comment répartir les voix qu’ils reçoivent ; si aucune règle n’est indiquée dans leur dépôt communelleliste , la répartition se fait alors à parts égales entre eux.
Mots-clés : Droit du travail Syndicats
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre ces organisations des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par elles lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées à l'article R. 211-216.
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