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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-310

Répartition des suffrages entre organisations syndicales dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R211-309

Article R211-309

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des résultats des élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Résumé Le préfet envoie les résultats des élections des représentants du personnel aux syndicats qui les demandent.

Le préfet de département communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.

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Version 1

Le préfet de département communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.