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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-287

Délai et proclamation des résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R211-286

Article R211-286

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Composition des sections de vote pour les élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé Les élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État sont organisées par un président, un secrétaire et des représentants des listes.

Pour l'élection aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

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Pour l'élection aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.