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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-288

Procédure de dépouillement et transmission des résultats des élections au sein des commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R211-287

Article R211-287

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et proclamation des résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les résultats des élections des représentants du personnel sont annoncés dans les 3 jours ouvrables après le vote.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central mentionné à l'article R. 211-241 procède à la proclamation des résultats.

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Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central mentionné à l'article R. 211-241 procède à la proclamation des résultats.