Article R211-285
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de distribution de documents de propagande électorale le jour du scrutin dans la fonction publique hospitalière
Résumé Le jour du vote, on ne peut pas distribuer des tracts de campagne.
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
1 version