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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-260

Affichage des candidatures et notification des fonctionnaires votant par correspondance

Code général de la fonction publique

Article R211-259

Article R211-259

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission au vote par correspondance pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé Les fonctionnaires peuvent voter par correspondance s'ils ne sont pas au bureau de vote, sont en congé, ou ont une autorisation spéciale.

Peuvent être admis à voter par correspondance :
1° Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé légalement accordé ;
3° Les fonctionnaires qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre des articles L. 214-3 et L. 622-5 ou d'une décharge d'activité de service au titre de l'article L. 211-4 ;
4° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
5° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

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Peuvent être admis à voter par correspondance :

1° Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;

2° Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé légalement accordé ;

3° Les fonctionnaires qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre des articles L. 214-3 et L. 622-5 ou d'une décharge d'activité de service au titre de l'article L. 211-4 ;

4° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;

5° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.