Retour à la section

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R211-255

Composition du bureau de vote dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-254

Article R211-254

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bureau de vote commun pour les commissions administratives paritaires

Résumé Avec l'accord des syndicats, plusieurs commissions peuvent utiliser le même bureau de vote.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 211-252 et R. 211-253 et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions administratives paritaires peut être institué dans la collectivité territoriale ou l'établissement, que ce bureau soit central, principal ou secondaire.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions des articles R. 211-252 et R. 211-253 et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions administratives paritaires peut être institué dans la collectivité territoriale ou l'établissement, que ce bureau soit central, principal ou secondaire.