Article R211-253
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires
Résumé Des bureaux de vote sont créés pour les élections des représentants du personnel, avec possibilité d'ajouter des bureaux secondaires.
Pour chaque commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion, le président de ce centre institue un bureau central de vote. En outre, l'autorité territoriale de chaque collectivité territoriale ou établissement mentionné au 1° de l'article R. 211-261 institue par arrêté un bureau principal de vote et, si elle l'estime utile, après avis des organisations syndicales, des bureaux secondaires.
Elle transmet un exemplaire de cet arrêté au président du centre de gestion.
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