Article R211-248
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du vote pour les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires
Résumé Les électeurs votent pour la liste complète sans la changer, sinon le vote est invalide.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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