Article R211-247
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la diffusion de documents électoraux le jour du scrutin
Résumé Le jour de vote, on ne peut pas distribuer de tracts pour les candidats dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale.
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
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