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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-250

Modèle des bulletins de vote et des enveloppes pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-249

Article R211-249

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des bulletins de vote par correspondance pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les bulletins de vote par correspondance doivent être envoyés au moins dix jours avant l'élection.

Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux fonctionnaires intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.

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Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux fonctionnaires intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.