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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Interdiction de la diffusion de documents électoraux le jour du scrutin

Code général de la fonction publique

Article R211-246

Article R211-246

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Conditions de vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires territoriales

Résumé Le vote électronique est possible pour les élections de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires territoriales, mais il doit suivre les règles de la section 6.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale, il peut être recouru au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.

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Pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale, il peut être recouru au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.